UDAF - Pôle protection judiciaire et protection de l'enfance

Conseil
Protection

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Présentation

Type de structure :

Association

Organisation :

Privé, à but non-lucratif

Rattaché à un autre organisme :

Non

Equipe :

null

Téléphone :

03 25 35 36 00

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Lieu d'activité

Adresse :

9 rue du Brigadier Albert, 52100 Saint-Dizier

Accès handicapé :

Oui

Stationnement :

Parking public

Venir :

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Activité

Horaires :

Lundi : 9h à 11h45 et 14h à 16h45
Mardi : 9h à 11h45 et 14h à 16h45
Mercredi : 9h à 11h45 et 14h à 16h45
Jeudi : 9h à 11h45 et 14h à 16h45
Vendredi : 9h à 11h45 et 14h à 16h

Description des services :

1. Service Protection des Majeurs :
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le Juge des Tutelles (Juge d'Instance) peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.
Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le Juge des Tutelles pourra ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.
Si la famille ou aucun proche ne peut exercer la mesure de protection, le Juge des Tutelles la confie à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.


Trois types de mesures:
- Tutelle : la personne est représentée dans tous les actes de la vie civile. Le Mandataire Judiciaire gère les biens de la personne. Les actes de disposition sont autorisés par le Juge. Celui-ci détermine la durée de la mesure.
- Curatelle : il s'agit d'une mesure d'assistance et de contrôle. La curatelle peut être aménagée selon les capacités des personnes. Les ressources peuvent être gérées par le Mandataire Judiciaire. Les actes de disposition devront être co-signés par le curateur. Le Juge détermine la durée de la mesure.
- Sauvegarde de Justice avec Mandat Spécial : un mandataire peut être désigné par le Juge. La mesure est prononcée en cas d'urgence ou pour réaliser un acte spécifique. Elle est provisoire, 1 an renouvelable une fois. La mission est indiquée dans l'Ordonnance du Juge (le mandat).

2. Information et soutien aux Tuteurs Familiaux
La loi du 05 mars 2007 précise que la protection juridique est un " devoir des familles et de la collectivité publique". Elle réaffirme le principe de la priorité familiale.
Pour favoriser cette priorité familiale, un droit nouveau à l'information a été consacré pour les curateurs et tuteurs familiaux : l'article L 215-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le décret 2008-1507 du 30 décembre 2008 pose le cadre de l'exercice de l'activité d'information et de soutien aux tuteurs familiaux.

L'UDAF vous informe :
- En amont de la mesure (les différentes mesures de protection, comment demander une mesure de protection? à qui? le coût? la cogestion d'une mesure, les délais...)
- En cours d'exercice de la mesure (les droits, obligations et devoirs du curateur ou du tuteur, les droits de la personne protégée....)
- En fin de mesure (les conséquences et obligations, les démarches à accomplir, le compte de gestion définitif...)

L'UDAF vous soutient :
- Aide à la lecture des décisions
- Explications sur la réalisation de l'inventaire et formulaire
- Aide à la rédaction et à la mise en forme de requêtes et de courriers
- Information sur la réalisation du budget mensuel et du compte rendu de gestion

3. Service Délégués aux Prestations Familiales:
Acteur du dispositif de la Protection de l’Enfance, le « Délégué aux Prestations Familiales » exerce trois types de mesures :
- « Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial », qui lui sont confiées par le juge des enfants pour vous apporter aides et conseils budgétaires afin d’assurer les besoins de vos enfants.
- "Mesure d'accompagnement Judiciaire" porte sur la gestion des prestations sociales uniquement. Elle est prononcée pour un temps déterminé qui ne peut exercer 2 ans et peut être renouvelée de telle sorte que sa durée ne puisse au total dépasser 4 ans.
- "Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé" avec perception des prestations. Le but de cette mesure est de mettre en place des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. La Loi précise que: "Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé et la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé".

Participation à des actions de prévention :

Oui

Compétences particulières ou spécialités :

null

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Modalités

Public cible :

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Périmètre / secteur d'activité :

Sur l'ensemble de la Haute-Marne

Moyen de prise en charge :

-

Modalités tarifaires :

-

Tiers payant :

-

Carte vitale :

-

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